Établissements de santé : modèle de présentation du plan global de financement pluriannuel #Brève
[12.12.2019]
L'arrêté du 9 décembre 2019 fixe le modèle de présentation du plan global de financement pluriannuel des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés dans le Code de la sécurité sociale (CSS, art. L. 162-22-6, b et c...
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