Établissement d’un acte inutile : faute du notaire
[09.07.2019]
En l'absence de toute publicité nécessaire concernant la modification de l'identité de l'associé unique d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), le notaire a commis une faute en établissant inutilement un certificat de propriété des parts...
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