Escroquerie commise par une pharmacienne au préjudice d'une caisse d'assurance maladie
La prévenue, pharmacienne, doit être condamnée du chef d'escroquerie au préjudice d'une caisse d'assurance maladie. Elle effectuait des doubles facturations ou des facturations de médicaments non délivrés. En outre, elle délivrait des médicaments avant prescription ou sur la base d'ordonnances non conformes ou périmées et des médicaments non prescrits ou des produits de substitution aux stupéfiants, de manière irrégulière. L'argument selon lequel elle aurait commis de simples négligences doit être écarté, la prévenue étant une professionnelle de santé, devant faire preuve d'une très grande vigilance en toutes circonstances, notamment dans ses rapports avec un organisme en charge d'assurer le paiement des facturations adressées par ses...
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