Erreur fatale de notification de la cession de créance

Il a déjà été jugé que les dispositions relatives aux cessions de créances professionnelles – loi du 2 janvier 1981 reprise par le Code monétaire et financier - s’appliquent également aux créances détenues sur les personnes morales de droit public (CE, 25 juin 2003, n° 240679, Caisse centrale de crédit mutuel du Nord de la France : JurisData n° 2003-065579 ; Rec. CE 2003, p. 285). Il a aussi été précisé que si la créance n’est soumise à aucune formalité particulière de notification, il suffit que celle-ci soit effectuée auprès du service chargé de l’ordonnancement de la dépense (CE, 24 sept. 2003, n° 233084, Min. éc. / Sté Banca Intesa : JurisData n° 2003-080425 ; Rec. CE 2003, p. 371). A contrario, si un texte spécifique prévoit, comme...