Erreur de mesurage et perte de chance de vendre un bien
[21.03.2017]
Une société acquiert un bien immobilier, comportant un local commercial de 50 m2 au rez-de-chaussée et une cave en sous-sol. Elle le revend par l'entremise d'un agent immobilier qui donne mission à une compagnie d'expertise et de mesurage d'établir le métrage « loi Carrez ». L'attestation de mesurage mentionne une superficie de 79,21 m2 intégrant une réserve de...
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