Entrée en vigueur du relèvement du seuil de revente à perte pour les denrées alimentaires et les produits destinés aux animaux de compagnie #Brève
[07.01.2019]
Le décret n° 2018-1304 du 28 décembre 2018 fixe au 1er février 2019 la date d'entrée en vigueur de l'article 2 de l'ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l'encadrement des promotions pour les denrées et certains produits...
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