Entrée en vigueur des dispositions sur les tarifs maximaux relatifs aux analyses toxicologiques et biologiques #Brève

L'arrêté du 29 septembre 2017 est pris en application du décret relatif aux modalités de fixation des tarifs des actes prescrits dans le domaine de la médecine légale, de la psychologie légale, de la toxicologie, de la biologie et de la radiologie et relevant des frais de justice (D. n° 2017-248, 27 févr. 2017...