Enregistrement d'une initiative citoyenne européenne : la CJUE revient sur les modalités de l'examen par la Commission
[11.03.2019]
Dans une décision du 7 mars 2019, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé que la Commission a commis une erreur de droit en refusant d'enregistrer l'initiative citoyenne européenne visant à améliorer la situation des régions à minorité nationale. Elle annule l'arrêt du Tribunal et la décision de la...
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