Enquêtes sous pseudonyme : extension de l'habilitation pour certaines infractions en droit de l'environnement et de la consommation #Brève
[22.03.2017]
L'arrêté du 21 mars 2017 modifie l’arrêté du 21 octobre 2015 relatif à l’habilitation au sein de services spécialisés d’officiers ou agents de police judiciaire (OPJ) pouvant procéder aux enquêtes sous...
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