Engins non routiers : limites d'émission faisant l'objet d'une déduction exceptionnelle d'impôt #Brève

Le décret n° 2020-401 du 6 avril 2020 détermine les limites d'émission des engins non routiers, qui varient en fonction du type de moteur utilisé, pour bénéficier du mécanisme permettant aux entreprises de déduire 40 % du prix de revient de ces engins utilisant des carburants plus respectueux de l'environnement. Sont concernés les engins que les entreprises acquièrent ou qu'elles prennent en crédit-bail à compter du 1er janvier 2020 et jusqu'au 31 décembre...