En l’absence de notification à l’un des deux époux acquéreurs le délai de rétractation d’une vente ne court pas
[20.03.2017]
Selon compromis de vente, un immeuble indivis a été vendu sous conditions suspensives, qui n'ont pas été réalisées dans le délai prévu. Les vendeurs sont déboutés de leur demande de paiement de la clause pénale formée contre les époux...
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