En cas d’AJ partielle, l’avocat a uniquement droit à un honoraire complémentaire forfaitaire de diligence, non de résultat

Dans un arrêt du 6 juillet 2017, la Cour de cassation juge qu’il résulte de l’article 35 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, qu’en cas d’aide juridictionnelle partielle, l’avocat a uniquement droit à un honoraire complémentaire forfaitaire de diligence librement négocié avec son client, sans possibilité de réclamer un honoraire de résultat, sauf, si la convention le prévoit, en cas de retrait de l’aide juridictionnelle dans les conditions de l’article 36 du texte...