Emprunteur non inscrit au registre du commerce et des sociétés

Une banque consent à un emprunteur un prêt d’un montant de 190 200 €, remboursable avec un intérêt de 4,95 % l’an, en deux-cent-quarante mois, afin de financer l’acquisition d’un lot de copropriété en l’état futur d’achèvement, à usage de résidence locative meublée, au prix de 284 411 €. L'emprunteur ayant cessé de rembourser le prêt en décembre la banque lui notifie, la déchéance du terme et lui signifie un commandement de payer valant saisie immobilière, qui est annulé par un arrêt. Elle lui délivre un commandement aux fins de saisie-vente et un nouveau commandement valant saisie...