Empiétement sur l'assiette d'une servitude : le juge doit rechercher si la mesure de démolition n'est pas disproportionnée

Pour ordonner la démolition d’une construction empiétant sur l’assiette d’une servitude, le juge doit rechercher si cette dernière n’est pas disproportionnée au regard du droit au respect du domicile du propriétaire du fonds...