Empiétement de la toiture d'un bâtiment sur un fonds voisin et démolition #Brève
[22.11.2016]
Les propriétaires d'une maison assignent les propriétaires d'une parcelle voisine en démolition d'éléments de toiture et d'ouvrages résultant de travaux de surélévation effectués en 1982 empiétant de vingt centimètres sur leur...
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