Élimination des déchets : l'article L. 541-22 a méconnu le principe de participation du public inscrit dans la Charte de l'environnement du 3 mars 2005 au 13 juillet 2010

Le 23 août dernier, le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation (Cass. crim., 10 août 2016, n° 16-90.016 : JurisData n° 2016-015839) d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par les sociétés Aprochim, Chimirec et Chimirec Est, dans la cadre d'un contentieux portant sur l'élimination d'huiles...