Éligibilité des demandeurs d'accès à un logement social : modalités de communication des informations fiscales au ministère du Logement #Brève
[29.06.2018]
Le décret n° 2018-541 du 28 juin 2018 pris en application de l'article L. 135 ZH du Livre des procédures fiscales est relatif à la communication d'informations nécessaires à la détermination et au contrôle de l'éligibilité des demandeurs d'accès à un logement...
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