Élevage de rottweilers sans autorisation : résiliation du bail aux torts du preneur malgré la renommée de l’exploitation
[25.10.2016]
Les bailleurs se prévalent des manquements contractuels des preneurs, tenant à l'élevage canin mis en œuvre sans leur autorisation et aux nuisances causées à leur autre locataire. Les preneurs ne contestent pas avoir installé des chenils pour l'exercice de leur activité, lesquels n'existait pas au moment de la conclusion du...
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