Eléments de définition de la "zone d'activités touristiques"
[06.02.2017]
La loi NOTRe a rationalisé l’exercice des compétences en matière de tourisme (L. n° 2015-991, 7 août 2015, art. 64 et 66) en introduisant respectivement aux articles L. 5214-16 et L. 5216-5 du Code général des collectivités territoriales la « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » parmi les compétences obligatoires des communautés de communes et des communautés d’agglomération, au plus tard le 1er janvier...
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