Élargissement du champ d'application du traitement automatisé dénommé « PERS » #Brève

Un arrêté du 17 juin 2008 a autorisé le traitement automatisé dénommé « PERS » qui assure, au plan national, la gestion des informations d'identification concernant les personnes physiques ou professionnelles entrant dans le champ d'application de tous les impôts, taxes, droits ou cotisations pour le compte de l'ensemble des applications du système d'information de la direction générale des finances publiques. L'arrêté du 27 juin 2017 élargit son champ d'application en prévoyant que sont également concernées par ce traitement automatisé, les personnes physiques ou professionnelles « susceptibles d'entrer » dans le champ d'application des taxes impôts, droits ou...