ELAN : modalités de transmission des informations relatives aux contrats de location aux observatoires locaux des loyers #Brève

Le décret n° 2019-625 du 21 juin 2019 prend en compte les modifications apportées par la loi ELAN concernant les conditions d’agrément des observatoires locaux des loyers et la transmission des informations relatives aux contrats de location par les professionnels de l’immobilier aux observatoire locaux des loyers et à l'Agence nationale pour l'information sur le logement (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018, art. 139). Il modifie en conséquence deux décrets de 2014 (D. n° 2014-1334, 5 nov. 2014 et D. n° 2014-890, 1er août 2014...