ELAN : modalités de participation des administrateurs aux conseils d'administration des OPH par visioconférence #Brève
[17.05.2019]
Le décret n° 2019-462 du 16 mai 2019 détermine les modalités de participation des administrateurs aux conseils d'administrations des offices publics de l'habitat par des moyens de visioconférence ou de télécommunication en application de la loi...
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