ELAN : la CMP est parvenue à un accord sur le projet de loi
[21.09.2018]
Après son adoption par le Sénat en première lecture le 25 juillet 2018, la Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « ELAN » est parvenue à un accord sur les dispositions restant en...
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