Élaboration d’une liste UE des juridictions fiscales non coopératives : première étape achevée #MAJ
[15.09.2016]
La Commission européenne a publié le 28 janvier 2016 un « paquet sur la lutte contre l’évasion fiscale » comprenant notamment une communication sur la stratégie extérieure de l’Union prévoyant l’établissement d’une liste commune, au niveau de l’Union européenne, des juridictions fiscales non coopératives (Dr. fisc. 2016, n° 5, 137...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface