Egalim : lignes directrices sur la prise en compte des « indicateurs » dans la chaîne contractuelle
[01.09.2020]
La loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi Egalim (L. n° 2018-938, 30 oct. 2018 ; JCP E 2019, 1021), a notamment rendu obligatoire la prise en compte de plusieurs indicateurs relatifs aux coûts de production et aux prix constatés sur les marchés pour déterminer le prix de cession des produits (C. rur., art. L. 631-24, III...
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