Effet du bail conclu au nom d’une indivision et exécuté par les locataires
[28.03.2017]
Les propriétaires indivis d’un appartement donné à bail délivrent un congé pour vendre aux locataires puis les assignent en validité du congé. Les locataires soulèvent l’inexistence ou la nullité du bail et, par voie de conséquence, celle du...
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