Effet de la déclaration d’insaisissabilité d’un bien indivis sur la qualité du liquidateur à agir en partage de l’indivision #Brève

Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur (C. com., art. L. 641-9). Le liquidateur a donc qualité pour agir en partage de l’indivision sur le fondement de l’article 815 du Code civil, aux termes duquel le partage peut toujours être...