Ecrêtement des actes notariés : une étude d'impact va évaluer le dispositif

Une députée attire l'attention de la ministre de la Justice sur le dispositif limitant la rémunération du notaire perçue à l'occasion des cessions de biens ou de droits immobiliers de faible montant (L. n° 2015-990, 6 août 2015, art. 50).  Cette mesure a été mise en place afin d'éviter des tarifs qui pouvaient se révéler prohibitifs au regard du coût de la transaction et devait toutefois permettre à l'officier public ministériel de trouver une compensation dans un fonds de péréquation devant être mis en place par la profession. Or, ce fonds n'est toujours pas créé et ce plafonnement des honoraires sans compensation pénalise en particulier les études rurales. Par ailleurs, le plafonnement des seuls émoluments n’entraîne pas un abaissement...