Ecole de la 2e chance : obligation d'information sur l'examen de santé gratuit #Brève
[29.09.2016]
Les personnes admises dans une école de la 2e chance, les volontaires effectuant un service civique, les apprentis, les stagiaires du service militaire adapté et les personnes sous contrat de professionnalisation peuvent bénéficier d'un examen médical gratuit à la signature de leur contrat. Le texte définit les modalités selon lesquelles elles doivent être personnellement informées par tout moyen, par l'établissement ou l'organisme auquel elles sont rattachées, de la possibilité d'effectuer cet...
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