Echange des déclarations pays par pays : mise en ligne du formulaire #Brève

L'article 121 de la loi de finances pour 2016 a instauré à la charge des grandes entreprises multinationales une obligation de déclaration pays par pays (Country By Country Reporting, CBCR) d'un certain nombre d'informations, afin de permettre aux autorités fiscales de recouper de façon automatique les données fiscales des différentes entités qui composent les groupes multinationaux (CGI, art. 223 quinquies C : Dr. fisc. 2016, n° 1, comm. 50, obs. N. Sabin et B. Delaigue). Cette déclaration doit ainsi indiquer, conformément au modèle défini par l'OCDE, la répartition pays par pays des bénéfices du groupe et des agrégats économiques, comptables et fiscaux, ainsi que des informations sur la localisation et l'activité des entités le...