Durée minimale de suspension de la pension d’invalidité en cas de nouvelle affection #Brève
[09.05.2017]
L'arrêté du 4 mai 2017 est pris en application des dispositions du Code de la sécurité sociale relatives aux attributions des caisses d'assurance maladie (CSS. art. R. 341-11 ; art. R.341-12). Il est également pris en application des dispositions relatives aux règles d'identification, d'affiliation et de rattachement des bénéficiaires des prestations de sécurité sociale (D. n° 2017-736, 3 mai 2017...
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