Durée du travail : pas d’astreinte en l’absence de décision de l’employeur allant dans ce sens

Le service mis en place par des salariés de leur propre initiative et organisé comme ils l’entendent, c'est-à-dire en l’absence d’une demande de l’employeur qui n’a, à aucun moment, imposé une quelconque obligation à ce titre, ne constitue pas une astreinte. La Cour de cassation précise que la seule connaissance par l'employeur de cette situation ne suffit pas à la transformer en...