Durée de la détention provisoire d’un accusé en cas de renvoi d’audience par la cour d’assises : conformité, sous une réserve, des dispositions du CPP

Le 7 juillet, le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la norme suprême les dispositions du Code de procédure pénale régissant la durée de la détention provisoire d’un accusé en cas de renvoi d’audience par la cour d’assises, en émettant toutefois une...