Du corsetage raffiné des consultations obligatoires : l’exemple du CSTACAA

Les deux syndicats de la magistrature administrative ont attaqué en excès de pouvoir un décret modifiant le Code de justice administrative en plusieurs de ses dispositions (D. n° 2018-1142, 12 déc. 2018 portant modification du code de justice administrative pour l’application des titres Ier et III de la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie). Au soutien de leur recours, ils reprochaient au premier ministre d’avoir omis de consulter préalablement le conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel (CSTACAA), à raison de sa compétence consultative sur les projets de textes afférents à l’organisation et au fonctionnement des juridictions...