DSP 2 : l'ABE publie les lignes directrices finales sur l'exclusion limitée du réseau

L'Autorité bancaire européenne (ABE) a publié ses lignes directrices finales sur l'exclusion limitée du réseau en vertu de la directive sur les services de paiement (PE et Cons. UE, dir. (UE) 2015/2366, 25 nov. 2015, également appelée « DSP 2 »). Ces lignes directrices clarifient la manière dont les autorités nationales compétentes doivent évaluer si un réseau de prestataires de services ou une gamme de biens et de services sont qualifiés de "limités" et ne sont donc pas soumis à la directive. Les instruments de paiement qui pourraient bénéficier de cette exclusion comprennent les cartes de magasin, les cartes de carburant, les cartes de transport public et les...