Droits fondamentaux des majeurs protégés : les propositions de la mission d'information

Plus de dix ans après la réforme de 2007 (L. n° 2007-308, 5 mars 2007), la protection juridique des majeurs a fait l’objet de travaux d’évaluation conduits par différentes autorités : le Défenseur des droits (septembre 2016), la Cour des Comptes (octobre 2016), le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) (février 2018). Le dernier en date : celui de la mission interministérielle sur les droits fondamentaux des majeurs protégés....