Droits de sucession : commentaire de l'extension de l'exonération des victimes de guerre et des militaires #Brève

L'Administration a intégré dans la base BOFiP-Impôts les dispositions qui prévoient d'étendre le bénéfice de l'exonération de droits de succession prévue à l'article 796 du CGI aux successions des militaires, attributaires de la mention «Mort pour la France» ou «Mort pour le service de la Nation», décédés dans l'accomplissement de leur mission ou des blessures reçues dans les mêmes circonstances (L. fin. 2017, n° 2016-1917, art. 5, 29 déc. 2016)...