Droits de la Safer et missions d'intérêt général

Plusieurs propriétaires donnent mandat à la Safer de trouver un preneur en vue de la location de parcelles. Au cours de l'instruction des candidatures, le comité technique départemental donne un avis favorable à l'attribution du fonds, sous réserve d'un engagement d'échange au profit d'une tierce personne. La Safer fait connaître à cette dernière que sa candidature n'est pas retenue et que la location est attribuée à un GAEC à condition que ce dernier réalise un échange parcellaire avec le candidat non retenu. Après le refus de la permutation, ce dernier saisit le tribunal paritaire des baux ruraux en réalisation de cet engagement et paiement de...