Droit à l'oubli sur Google : la Cour de cassation suit les instructions de la CJUE
[27.11.2019]
La Cour de cassation a rendu sa décision relative au déréférencement par Google de liens contenant des données sensibles. Elle attendait la décision de la CJUE sur la question, dans une affaire qui opposait Google à la CNIL. Sans surprise, elle a donc suivi le raisonnement des juges européens et invite la cour d’appel de renvoi à vérifier si l'inclusion des liens litigieux était strictement nécessaire pour protéger l'information des...
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