Droit funéraire : le concubin n'est pas un " membre de la famille" au sens du CGCT #Brève
[20.09.2016]
Un parlementaire a interrogé le ministre de l'Intérieur sur la notion de « membre de la famille » employé par l'article L. 2213-14 du Code général des collectivités territoriales qui traite des opérations de fermeture et de scellement du...
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