Droit d'établissement et libre prestation de services par les établissements de paiement : coopération et échange d'informations entre les autorités compétentes #MAJ

Afin d'améliorer la coopération entre les autorités compétentes et de garantir la cohérence et l'efficacité du processus de notification pour les établissements de paiement qui ont l'intention d'exercer leur droit d'établissement ou de libre prestation de services sur une base transfrontière, il est nécessaire de préciser le cadre de la coopération et de l'échange d'informations entre les autorités compétentes de l'État membre d'origine et de l'État membre d'accueil, et notamment la méthode, les moyens et les modalités détaillées de la coopération et, en particulier, le périmètre des informations à soumettre et le traitement à leur réserver, y compris une terminologie commune et des modèles de...