Droit de se taire : le Conseil constitutionnel valide la procédure de sanction de l'administration chargée de la concurrence et de la consommation

Le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions contestées de l’article L. 522 5 du Code de la consommation relatif à la procédure de sanction devant l’autorité administrative chargée de la concurrence. En effet, les garanties entourant cette procédure, dont la notification du droit de se taire, ne relèvent pas du législateur mais du pouvoir réglementaire....