Droit de résiliation par le bailleur AP/HP applicable aux contrats en cours : le Conseil constitutionnel est saisi d'une QPC #Brève
[22.01.2018]
La Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel une QPC sur la conformité à la Constitution de l'article 137 de la loi de modernisation de notre système de santé en ce qu'il est applicable uniquement à certains locataires, selon que le bailleur est un établissement public de santé mentionné dans la loi (Assistance-Publique/Hôpitaux de Paris, hospices civils de Lyon et Assistance publique/Hôpitaux de Marseille) ou non, et d'application immédiate aux contrats en cours (Cass. 3e civ., 16 janv. 2018, n° 17-40.059, FS-P+B). Elle a estimé que la question présente un caractère sérieux en ce que ...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface