Droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prestations sociales et des minima sociaux en cas de notification d'indus #Brève
[25.07.2019]
L'ordonnance n° 2019-765 du 24 juillet 2019 est relative au droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prestations sociales et des minima sociaux en cas de notification d'indus. Elle est prise sur le fondement de la loi ESSOC du 10 août 2018 (L. n° 2018-727, 10 août 2018, art. 37...
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