Droit de préemption : défaut d’affectation du bien à l’opération d’utilité publique

Un propriétaire d'une parcelle à usage agricole située dans une zone d'aménagement différé, ayant adressé une déclaration d'intention d'aliéner, fait valoir que la parcelle n'a pas été affectée à l'opération d'urbanisme pour laquelle elle a été préemptée par l’État. Il l’assigne, ainsi que les acquéreurs successifs, une société d'aménagement et une commune, en rétrocession et, subsidiairement, en paiement de...