Droit de préemption de la SEM chargée de lutter contre la mono-activité des grossistes en textile à Paris #Brève

Il entre dans la mission de la société d’économie mixte (SEM), chargée par la ville de Paris de lutter contre la mono-activité dans certains secteurs parisiens, notamment des grossistes en textile, et, dans le cadre de cette mission, de préempter des biens offerts sur le marché, de sorte que, comme tout plaideur, elle est en droit d'obtenir des dommages-intérêts lorsque des entraves sont apportées à l'exécution de sa mission par la résistance des vendeurs à venir signer les actes de transfert de...