Droit au séjour sans limitation de durée pour un chômeur étranger involontairement privé d'emploi et appréciation de la durée de l'activité professionnelle

Jurisprudence inédite sur les dispositions qui permettent à un étranger chômeur, ressortissant d’un État de l’Union européenne ou d’un autre État de l’Espace économique européen ou encore de la Confédération helvétique de bénéficier du maintien du droit au séjour et, ainsi, du revenu de solidarité active. L’attribution de cette allocation aux ressortissants de ces pays dépend, en effet, d’un séjour régulier en France (CASF, art. L. 262-6). L’exercice d’une activité professionnelle ouvre un droit au séjour supérieur à trois mois (CESEDA, art. L. 121-1), lequel devient permanent si l’étranger a résidé en France de manière légale et ininterrompue pendant cinq années consécutives (CESEDA, art. L. 122-1). En cas de perte involontaire d’emploi,...