Droit au remboursement de TVA : application même plusieurs années après la livraison #Brève

Suite au renvoi préjudiciel du Najvyssi sud Slovenskej republiky (Slovaquie), la CJUE a jugé que le droit de l’Union s’oppose à la réglementation d’un État membre en vertu de laquelle, dans des circonstances dans lesquelles la TVA a été facturée à l’assujetti et payée par celui-ci plusieurs années après la livraison des biens en cause, le bénéfice du droit au remboursement de la TVA est refusé, au motif que le délai de forclusion prévu par ladite réglementation pour l’exercice de ce droit aurait commencé à courir à compter de la date de la livraison et aurait expiré avant l’introduction de la demande de...