Double imposition des pensions et des agents de droit local entre la France et l'Italie : clarifications et obligations fiscales
[07.01.2025]
La convention entre le Gouvernement français et le Gouvernement italien visant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales a été signée le 5 octobre 1989 à Venise. L'application de cette convention conduit à des situations persistantes de double imposition concernant d'une part les pensionnés français établis en Italie et d'autre part les personnels français de droit local exerçant notamment au sein des instituts, des lycées et des consulats...
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