Double degré de juridiction pour l’examen d’une demande de relèvement : inconstitutionnalité des dispositions du CPP

Le Code de procédure pénale ne permet à une personne d’interjeter appel de la décision statuant sur sa demande de relèvement que lorsque cette mesure a été prononcée par une juridiction correctionnelle de première instance ou, en cas de pluralité de condamnations, lorsque cette juridiction s’est prononcée en dernier. Lorsque la peine dont elle demande le relèvement a été prononcée par une juridiction correctionnelle d’appel ou une cour d’assises ou lorsque, en cas de pluralité de condamnations, l’une de ces juridictions a statué en dernier, elle est privée de cette...